Lois sur l’usage des films pour vitrages automobiles

Utilisation responsable - Sécurité pour tous





Textes juridiques sur le traitement des vitrages automobiles

Le décret n° 2016-448 du 13 avril 2016 réglemente l’application des films solaires pour vitres teintées automobiles applicable à partir du 01 janvier 2017. Cette mesure vise à limiter le niveau de teinte à 70% de transmission de la lumière visible (TLV) pour les vitres avant seulement. Cette limite de 70% TLV ou 30% d'opacité correspond à la teinte d'origine de la plupart des vitrages automobiles. Le non respect de cette réglementation entrainera une amende de 135 € et un retrait de trois points du permis de conduire.


En résumé

  • Pour l’ensemble du véhicule :
    • Classement M1 au feu du film pour vitrages
    • Transparence du film pour voir au travers
    • Ne doit ni déformer ni troubler la vision par transparence
    • Interdiction d’appliquer un film teinté sur le pare-brise
    • Les films réfléchissants type miroir sont à proscrire pour l’automobile en raison de l'éblouissement qu'ils provoquent

  • Pour le conducteur spécifiquement :
    • Limitation du niveau de teinte à 70% TLV pour les vitres avant

La réglementation sur les vitres avant teintées en image

Illustration pratique de la réglementation sur les vitrages avant automobile
Réglementation sur les vitres teintées applicable sur les vitrages avant des véhicules


La réglementation sur les films solaires automobiles

Voici les textes de lois relatifs au sujet

L'article R.72 du code de la route :

Tout véhicule doit être tel que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre de l'équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d'application du présent article.


L'article R.73 du code de la route :

Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion. Les vitres du pare-brise doivent en outre avoir une transparence suffisante, ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable des couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. Le ministre de l’équipement et du logement fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation des différentes catégories de vitres équipant les véhicules.


L'article R316-1 du code de la route :

Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être construit ou équipé de telle manière que le champ de visibilité du conducteur, vers l'avant, vers la droite et vers la gauche soit suffisant pour que celui-ci puisse conduire avec sûreté. Le ministre des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Le fait de convenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.


L'article R316-3 du code de la route :

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d'accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l'abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Article 27

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Article 28

Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :

Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Article 44

Après l'article R. 325-5, il est inséré un article R. 325-5-1 ainsi rédigé :

Art. R. 325-5-1. - Lorsque le véhicule circule en infraction aux prescriptions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres ou à celles prises pour son application, la décision d'immobilisation doit prescrire la mise en conformité du véhicule.

Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, dont la durée de validité ne peut excéder sept jours, peut être établie conformément aux prescriptions du II de l'article R. 325-9 et à celles de l'article R. 325-36.